Démolir puis reconstruire, plus intéressant pour la TVA ? L'avis du notaire
Depuis le 1° janvier 2021, quand il s'agit de démolir un bâti ment puis de reconstruire une nouvelle habitation au même endroit, le taux de TVA est passé de 21 % à 6%.
Cette mesure était déjà d'application dans 32 villes belges mais le gouvernement fédéral a décidé de l'étendre à l'intégralité de la Belgique pour les deux prochaines années. Vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2022 pour profiter de ce taux avantageux.
Pour en bénéficier, peu importe la nature du bâtiment qui sera démoli. En revanche. la nouvelle construction doit obligatoirement être une habitation. Sa surface habitable ne pourra pas dépasser les 200m² Les travaux devront être réalisés par la même personne (professionnel ou particulier). Vous devrez y rester domicilié pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, il vous faudra restituer une partie de l'avantage perçu.
Autre condition pour bénéficier du taux de TVA à 6% ? Vous ne pouvez pas être propriétaire, nu-propriétaire (avoir le droit de disposer du bien) ou usufruitier (avoir le droit d’utiliser le bien et percevoir un loyer) d’un autre logement. Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux et que l’un de vous possède déjà un bien, vous serez tous les deux soumis au taux de TVA de 21 %.
Des exceptions ?
Si vous êtes copropriétaire d'un bien reçu en héritage ou si vous occupez une maison que vous allez bientôt vendre, vous êtes éligible pour cette réduction de TVA. Vous avez jusqu'à la fin de l'année qui suit la première occupation ou la première utilisation de votre nouveau logement pour être quitte du bien précédent ou de celui reçu en héritage.
Ainsi, si vous emménagez dans votre nouvelle maison (après la démolition du bâtiment original sur ce terrain) en juin 2021, votre ancien appartement ou votre ancienne maison devront être vendus avant le 31 décembre 2022.
Notre conseil
Avant toute chose, il est important de vous renseigner sur le montant des impôts que vous devrez payer pour l'achat de votre maison. En effet, les taxes constituent le coût le plus important de votre achat. Il est donc primordial de les prendre en considération pour avoir une estimation de votre budget total et ensuite, de calculer la TVA sur ce montant.
F.C.
Plus d’infos sur www.notaire.be.
Source : Maxx Samedi 20 février 2021