Lorsque vous signez le compromis de vente, vous devenez directement propriétaire du terrain sur lequel sera construite votre maison. Vous deviendrez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Pour que vous soyez pleinement informé de la situation, l’acte que vous signez devant le notaire reprendra les clauses spécifiques.

De plus, le vendeur de votre habitation en construction aura la même responsabilité que l’entrepreneur et l’architecte jusqu’à la fin des travaux. Cette situation est communément appelée « transfert des risques ». L’entrepreneur restera d’ailleurs responsable en cas d’éventuels défauts du bâtiment durant dix ans.

Selon quelles modalités sera effectué le paiement du prix ? La loi interdit que le paiement total des travaux soit déjà effectué avant la signature du compromis. Il est néanmoins possible que le vendeur demande un acompte. Mais il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Attention tout de même : ce n’est pas dans votre intérêt de payer un acompte. En effet, vous risquez de perdre ce montant si l’entrepreneur fait faillite.

Fin des travaux garantie

Ce n’est qu’à la signature du compromis que vous pourrez payer le prix du terrain et des travaux qui ont déjà été réalisés. Le reste sera payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Est-ce que la fin des travaux vous sera garantie ?
Oui. Si l’entrepreneur est agréé ou qu’il a reçu une garantie de la banque, vous pourrez être certain que vos travaux seront un jour terminés. Si ce n’est pas le cas, faites extrêmement attention. Ne payez rien car vous n’êtes absolument pas protégé en cas de faillite. Vous aurez alors la possibilité de demander l’annulation du contrat si aucun acte notarié n’a déjà été signé.