L'acompte lors d'un, achat : pas obligatoire mais...
Quand on achète un bien, on verse généralement un acompte. Saviez-vous que celui-ci n'est pas légalement obligatoire ?
L'avis du notaire: Me Sylvain Bavier à La Louvière
Quand on achète un bien, on pense généralement rapidement qu'on va devoir verser un acompte avant la signature de la vente. Or, il faut savoir que ce n'est nullement une obligation légale. Un acheteur pourrait refuser de le faire mais ça présente des risques.
« Dans la plupart des compromis de vente, c'est plutôt une garantie qu'on dépose et qui devient acompte au moment de la réalisation de la vente », explique Sylvain Baver, notaire à La Louvière. « Il n'y a aucune obligation de verser un acompte (qui est généralement de 5 à 10 % du montant total) mais c'est vivement recommandé. Pour le vendeur, c'est une manière de se garantir de la bonne foi et du sérieux des acquéreurs.
Pour l'acquéreur, c'est aussi une sécurité puisqu'il faut savoir qu'il existe, une assurance, généralement prise par le notaire et qui couvre la transaction en cas de décès accidentel de l’acquéreur, entre le moment de la signature du compromis de vente et la vente, à concurrence de maximum 250.000 euros. En effet, en cas de décès, les héritiers sont tenus aux obligations du défunt et doivent donc acheter et payer le bien. Cinq pourcents d'acompte, c'est également la limite minimum pour que cette assurance fonctionne. Refuser de verser un acompte quand on est acheteur pourrait entraîner le fait que le vendeur préfère ne pas vendre car il n'a pas suffisamment de sécurité », ajoute-t-il.
Cet acompte, c'est aussi un peu le gage des créanciers éventuels. Le vendeur ne touche pas directement cet argent qui demeurera bloqué sur un compte tiers : cela peut éviter qu'il ne soit dilapidé.
Bref, l'acompte, s'il n'est pas une obligation légale est davantage une condition que le vendeur impose. « C'est vrai que dans la grande majorité des cas, quand il a une vente d'un bien, il a une demande d'acompte, par sécurité. Le mieux, c'est en tout cas de ne jamais payer cet acompte au vendeur en direct. Il est préférable de le faire via le notaire », conclut Sylvain Bavier.
Source : Maxx samedi 8 février 2020 article de Laurence Briquet