Le Gouvernement wallon réduit les droits d'enregistrement à 3% : Ce que vous devez savoir
Le Parlement wallon vient de franchir une étape en adoptant un projet de loi qui réduira le taux des droits d'enregistrement à 3% sous certaines conditions. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025 et s'appliquera à tous les actes authentiques passés à partir de cette date.
Qu'est-ce que les droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement sont des taxes perçues lors de l'achat d'un bien immobilier. En Wallonie, ces droits représentaient jusqu'à présent une part importante du coût global d'un achat immobilier, ce qui constituait un frein pour de nombreux acquéreurs, notamment les primo-accédants. La réduction des droits d'enregistrement à 3 % décidée par le Gouvernement a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété.
Une mesure effective dès janvier 2025
Cette réduction sera applicable à partir du 1er janvier 2025. Cela signifie que si vous prévoyez de signer un acte authentique après cette date, vous pourrez bénéficier du taux réduit, même si votre compromis a été signé avant. Cette décision offre une certaine flexibilité aux acheteurs potentiels et permet de planifier leurs transactions immobilières avec plus de clarté.
Quelles sont les conditions ?
Bien que les détails exacts ne soient pas encore totalement clarifiés, il est fortement probable que ces conditions incluront des critères tels que :
- Ne pas posséder d'autre bien immobilier destiné à l'habitation, que ce soit en totalité ou en partie. Si un tel bien est détenu, l'acquéreur pourra tout de même bénéficier du taux réduit, à condition de s'engager à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l'achat du nouveau bien.
- S'installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans si celui-ci est une habitation existante. Si l'achat concerne un terrain à bâtir ou un bien en construction, ce délai sera de 5 ans.
- Conserver sa résidence principale dans ce bien pendant au moins 3 ans à compter de la date de l'établissement de la résidence principale dans le bien.
Ces conditions visent à s'assurer que l'acheteur utilise effectivement le bien comme résidence principale dans un délai raisonnable.
Le chèque-habitat et les crédits hypothécaires à partir de janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, le chèque-habitat ne pourra plus être octroyé pour les crédits hypothécaires contractés après cette date. De plus, même si un crédit a été conclu avant le 1er janvier 2025, il ne sera pas possible de revendiquer le chèque-habitat si le bien acheté bénéficie du nouveau taux réduit de 3 %.
En outre, le régime actuellement applicable en cas d’acquisition d’une habitation modeste sera également supprimé pour les actes authentiques passés après le 1er janvier 2025.
Application de la réforme
L'entrée en vigueur réelle de ces mesures dépend de la publication du texte au Moniteur belge, prévue pour le 1er janvier 2025.
Conclusion
La réduction des droits d'enregistrement à 3% en Wallonie marque une avancée significative dans l'accès à la propriété pour de nombreux ménages. Avec une application effective à partir de janvier 2025, cette mesure promet de soulager les acheteurs et de dynamiser le marché immobilier wallon. Si vous prévoyez d’investir dans l’immobilier, n’attendez pas pour vous préparer et profiter de cette opportunité.